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Le procès en responsabilité civile médicale

Mise en oeuvre en procédures civile et administrative
Le procès en responsabilité civile médicale
CHF95.00
green lieferbar
ISBN 978-3-7190-4244-8
Erscheinungsjahr 2019
Auflage 1re édition
Seiten 516
Produktart Buch
Einbandart broschiert
Sprache Französisch

L’ouvrage examine la responsabilité civile médicale sous l’angle de la procédure administrative et de la procédure civile en les comparant et formule quelques propositions de modifications législatives.

La première partie du texte énonce le postulat selon lequel la responsabilité civile médicale devrait être soumise au droit privé fédéral, indépendamment du statut du professionnel de la santé à l’origine de l’acte préjudiciable. La deuxième partie aborde les questions matérielles à incidence procédurale, et la troisième traite des questions de procédure. Une conclusion résume enfin les réflexions de l’auteure.

Le procès en responsabilité civile médicale

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