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Entraide judiciaire internationale en matière pénale

Précis de droit suisse
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
CHF78.00
green lieferbar
ISBN 978-3-7190-4142-7
Erscheinungsjahr 2018
Auflage 1re édition
Seiten 367
Produktart Buch
Einbandart gebunden
Sprache Französisch

Ce précis expose les règles applicables en Suisse à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il aborde les quatre formes d’entraide en fonction de leur fréquence dans la pratique (entraide stricto sensu, extradition, délégation de poursuite et exécution des décisions pénales étrangères), en tenant compte des projets de modifications légales. Au vu de l’importance de la question pour le praticien, la contestation des décisions est traitée de manière particulièrement détaillée.

  • Présentation compacte et structurée de l’ensemble des règles applicables dans le domaine de l’entraide internationale en matière pénale
  • Approche concrète et axée sur la pratique, recensant de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales
  • Structure adaptée au praticien, permettant de trouver rapidement des réponses approfondies aux questions les plus fréquentes

Entraide judiciaire internationale en matière pénale

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