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Bail Ó loyer et procÚdure civile

Bail Ó loyer et procÚdure civile
CHF58.00
green lieferbar
ISBN 978-3-7190-3999-8
Erscheinungsjahr 2018
Auflage 1er Údition
Reihe
Seiten 220
Produktart Buch
Einbandart broschiert
Sprache Franz÷sisch

Les litiges de droit du bail comptent parmi les procès civils à caractère social, pour lesquels le législateur a institué des dispositions spéciales de procédure, afin de garantir un accès facilité à la justice. Cet ouvrage présente et analyse les règles de procédure applicables dans les conflits de droit du bail à loyer, mobilier ou immobilier. Bien que l’accent soit mis sur les règles spéciales de procédure instituées dans ce domaine, les principes généraux y sont également traités. L’ouvrage recense de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il est un outil indispensable, des bancs de l’université aux prétoires.

Bail Ó loyer et procÚdure civile

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