La protection des données personnelles médicales est-elle effiace?
Etude des moyens d'action en droit suisse
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ISBN
978-3-7190-3490-0
Erscheinungsjahr
2013
Auflage
1re édition
Seiten
353
Produktart
Buch
Einbandart
broschiert
Sprache
Französisch
Les données personnelles médicales bénéficient en Suisse d’une protection légale en droit civil, en droit public ou encore en droit pénal. Cette thèse a pour but de soulever les lacunes en la matière et de trouver des solutions pouvant améliorer la protection des données personnelles médicales.
Contenu
– Analyse des domaines touchant à la protection des données personnelles médicales
– Législations cantonales, fédérale et internationale en matière de protection des données personnelles médicales
– Etude des actions défensives en protection des données
– Etude des actions réparatrices en protection des données
– Etude des dispositions pénales en protection des données
– Etude de la procédure en cas de traitement illicite de données personnelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
– Propositions de solutions visant à améliorer la protection des données personnelles médicales et celle des personnes concernées
