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Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Fond et procédure
Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
CHF47.00
green lieferbar
ISBN 978-3-7190-3185-5
Erscheinungsjahr 2012
Auflage 1e édition
Seiten 133
Produktart Buch
Einbandart broschiert
Sprache Französisch

Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

 

Nouveau délai pour l’inscription, prise en compte de divers travaux exclus jusqu’alors par la jurisprudence: le droit de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs évolue, sur le plan matériel comme formel. Formel tout d’abord, avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du Code de procédure civile, qui impose de nouveaux réflexes en matière procédurale. Matériel ensuite, la révision du Code civil du 11 décembre 2009 – qui introduit dès le 1er janvier 2012 la cédule hypothécaire de registre et d’autres modifications des droits réels immobiliers – redéfinissant en partie le droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

 

Sur le contenu
L’ouvrage réunit les textes des exposés présentés lors de la matinée organisée le 25 novembre 2011 par le CEMAJ à l’attention des praticiens:

  • L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: ce qui change et ce qui reste (Blaise Carron)
  • L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse (François Bohnet)
  • Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et recours au Tribunal fédéral (Luc Pittet)

 

Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

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